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Acquisition d’immeuble dans les cantons de Genève et Vaud par les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales.
Il existe trois différents types d'acquisition d'un bien immobilier pour les titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) :
Régime fiscal : l'acquéreur qui jouit ou non du statut diplomatique, est soumis au paiement de tous les impôts et taxes relatifs à un bien immobilier en Suisse.
1. Acquisition avec restrictions (séjour ininterrompu inférieur à 10 ans ou 5 ans suivant la nationalité)
Les membres des missions permanentes et des organisations internationales domiciliés en Suisse, qui sont au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R peuvent acquérir un bien immobilier, à titre de résidence principale, sans être assujettis à une autorisation préalable, mais avec certaines restrictions.
Ce type d'acquisition s'applique aux personnes ne pouvant pas justifier d'un séjour ininterrompu en Suisse de 10 ans ou de 5 ans suivant la nationalité ou n'étant pas ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (voir point 3).
Principe : les personnes précitées peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujetties à une autorisation préalable. L’acquisition est cependant soumise à trois restrictions :
Procédure : l'acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l'acte authentique de vente, les documents suivants :
L'acquisition d'une résidence principale par un titulaire d’une carte de légitimation n'est plus soumise à des conditions et charges. Ces personnes qui, en vertu de l'assouplissement de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), peuvent acquérir un tel immeuble, n'ont donc plus :
Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ne sont pas titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R peuvent dans certains cas acquérir un bien immobilier, mais uniquement sur décision de l'autorité compétente. Cette autorité devra, au préalable, constater le non assujettissement après examen de la notion de domicile sur la base d'indices concluants (par ex. attestation de l'employeur, examen du type de contrat d'engagement, probabilité de renouvellement du contrat d'engagement, etc.).
2. Acquisition sans restrictions (séjour ininterrompu de 10 ans ou 5 ans suivant la nationalité)
Les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales qui sont au bénéfice d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R et qui sont à même de justifier d’un séjour en Suisse d’une durée ininterrompue de 10 ans, peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujettis à une autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions (résidence principale, surface, …). Ils sont alors assimilés aux détenteurs d’une autorisation d’établissement (permis C).
Le délai précité de 10 ans est réduit à 5 ans pour les personnes possédant la nationalité des pays suivants : Andorre, Etats-Unis d'Amérique, Monaco, Saint-Marin et Vatican. Ces pays ont en effet conclu avec la Suisse des accords ou des traités bilatéraux ou admettent la réciprocité pour les citoyens suisses en matière d'établissement. N.B. les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange ne figurent pas dans cette liste, puisque leurs ressortissants se voient appliquer d'autres règles en matière d'acquisition d'immeuble (voir point 3).
Procédure : l'acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l'acte authentique de vente, les documents suivants:
3. Acquisition sans restrictions (pour les ressortissants des Etats de l'UE et de l'AELE)
Pays membres de l'Union européenne (UE, 27): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE, 4) : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
En vertu de l'Annexe 1 de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse, du Protocole d'extension de cet accord aux nouveaux Etats membres de l'UE et de la Convention instituant l'AELE, les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats membres de l'AELE, qui ont un droit de séjour et qui constituent leur résidence principale en Suisse, ont les mêmes droits que les nationaux suisses en matière d'acquisition d'immeuble. L’acquisition d’immeubles n’est ainsi pas soumise à autorisation conformément à la législation sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (art.5, al. 1, let. a de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger – LFAIE – et art. 2, al. 1 de l’Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - OAIE).
Les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats membres de l'AELE, qui sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R qui vivent en Suisse, peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujettis à une autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions (résidence principale, surface, ...).
Procédure : l'acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l'acte authentique de vente, les documents suivants :
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Affaires immobilières et conditions cadres
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH - 1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37
source: administration Suisse